Cadre Juridique

 

La Fondation Assurance des Militaires a été créé par la loi du décembre 2016 sur la Compensation de décès ou de la perte de santé causée par le fait ou à l’occasion de la défense de la République d’Arménie. La loi prévoit que  les conjoints, orphelins et ascendants du défunt ont droit à pension si le militaire est décédé par le fait du service. La loi établit également le droit à pension d’invalidité de chaque militaire blessé à l’occasion ou par le fait du service[1].  

Afin de pouvoir assurer le payement des pensions la loi a crée une nouvelle taxe (dite le droit de timbre). Ainsi, chaque personne employée en Arménie doit payer un montant mensuel de 2 euros.

La Fondation Assurance des Militaires est ainsi crée pour assurer la gestion des fonds accumulés et le payement des pensions.

Le Gouvernement de l’Arménie a adopté un décret afin de régir l’opération de la Fondation ainsi que les cadres de coopération de la Fondation avec le ministère de la Défense et les autorités fiscales.

La Fondation a également adopte des règlements internes, parmi lesquels sont :

  • Les règles de collecte des dons 
  • Décision de création de la comité de gestion actif-passif
  • Le budget de la fondation pour l'année 2017
  • Règles de rédaction et de présentation des rapports trimestriels et annuels

 

Tous les lois et règlements sont publiés sur la version arménienne du site web.

 

[1] Cliquez ici pour connaitre les montants de la pension