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Mars,

2021

Modèle d’application pour la reconnaissance de la personne portée disparue.

S'il n'y a pas d' informations sur le militaire pendant trois mois, la modification de la loi permet de demander au tribunal afin de déclarer la personne portée disparue. 

La Fondation d'Assurance des Militaires a développé un exemple d'application pour les familles ayant une personne porte disparue , qui peut être une ligne directrice pour commencer le processus de reconnaissance d'un citoyen disparu. 

Il n'a qu'une valeur directrice: dans chaque cas, lors de l'utilisation de l'exemple de formulaire de demande, il est nécessaire de consulter et de remplir les informations factuelles relatives à chaque soldat.

Le Bureau du Défenseur public fournit une assistance gratuite aux bénéficiaires potentiels de la Fondation en cas de problèmes juridiques (tél. +374 10 600 713).

Vous pouvez télécharger l'exemple d'application ici

La Fondation d'assurance des Militaires a été créée pour fournir une indemnisation stable et égale pour le bien-être social des combattants tués, portés disparus et handicapés tout en défendant leur patrie.