27

Janv.,

2021

Les modifications dans le code civil de RA

Prenant en compte la nécessité d'éliminer les conséquences graves résultant des actions militaires lancées par la République d'Azerbaïdjan contre Artsakh en 2020, le code civil de la République d'Arménie a également été modifiée, en particulier :
• Le militaire ou un autre citoyen porté disparu en raison des actions militaires peut être déclaré porte disparu par un tribunal si, dans un délai de trois mois, il n'y a aucune information sur le lieu où se trouve le militaire ou l'autre citoyen,
• Le militaire ou un autre citoyen disparu en raison des actions militaires peut être déclaré mort par un tribunal au plus tôt un an après la fin des actions, au lieu des deux années, qui a été prévu précédemment.

Les modifications législatives ci-dessus s'appliquent aux relations nées à partir de 27 septembre 2020.
Le projet de loi a été adopté par l'Assemblée nationale de la République d'Arménie en deuxième lecture.
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